Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Le site maisonmilayaparis.com est exploité sous le nom commercial :
L’activité est en cours d’immatriculation. Les informations d’identification officielles seront ajoutées avant l’ouverture commerciale définitive du site.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance entre Maison Milaya Paris et tout consommateur effectuant un achat sur le site maisonmilayaparis.com.
Avant de passer commande, le client peut consulter, télécharger et conserver les présentes CGV. La validation de la commande implique leur acceptation dans la version applicable au jour de l’achat, sans priver le client des droits impératifs prévus par la loi.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Le client doit en prendre connaissance avant de commander, notamment pour les dimensions, matières, couleurs, variantes, contenu du colis et conditions particulières d’utilisation ou d’entretien.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Le rendu des couleurs peut néanmoins varier légèrement selon l’écran utilisé. Une variation naturelle de teinte, de veinage ou de texture propre à une matière ne constitue pas nécessairement un défaut.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé rapidement et les sommes correspondantes sont remboursées.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Pour les ventes en France, ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la confirmation définitive de la commande.
Une modification de prix ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées. En cas d’erreur manifeste de prix que le client ne pouvait raisonnablement ignorer, Maison Milaya Paris contacte le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix exact ou de l’annuler avec remboursement intégral.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit les modalités de livraison et de paiement proposées. Il lui appartient de contrôler l’exactitude des informations avant de confirmer la commande avec obligation de paiement.
La commande est confirmée par e-mail après acceptation du paiement. Maison Milaya Paris peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude avérée ou suspectée sur la base d’éléments objectifs, une impossibilité de paiement, une indisponibilité du produit ou un litige de paiement antérieur non résolu.
6. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande et s’effectue au moyen des solutions proposées au paiement. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement indiqués au client. Maison Milaya Paris ne conserve pas les données bancaires complètes.
7. Livraison
Les zones, modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande. La date ou le délai annoncé lors de la commande constitue l’engagement applicable. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le client doit fournir une adresse complète et accessible. En cas d’erreur d’adresse ou d’impossibilité de livraison imputable au client, les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés après information préalable.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Maison Milaya Paris, prend physiquement possession du produit.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Un retard ne supprime pas automatiquement le contrat lorsque la loi exige au préalable une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
8. Réception, dommage ou non-conformité apparente
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès la livraison et à signaler rapidement tout dommage à y.contactshops@gmail.com, en joignant si possible des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport.
Cette recommandation facilite le traitement du dossier, mais l’absence de signalement sous 48 heures ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Les modalités complètes, le formulaire type, les frais de retour et les exceptions légales sont détaillés dans la Politique de retours et de remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
10. Retours et remboursements
Après notification de la rétractation, le client renvoie le bien dans les 14 jours selon les instructions communiquées par le service client. En cas de simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le bien doit être retourné complet. Le client peut le manipuler dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation correspondant à une perte de valeur effectivement constatée peut être déduite si le bien a été manipulé au-delà de ce qui était nécessaire.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
11. Garanties légales
Maison Milaya Paris répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Cette garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, intervient après le délai légal, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité. Il peut agir immédiatement lorsque le défaut est suffisamment grave.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut demander une réduction du prix s’il conserve le bien ou un remboursement intégral contre sa restitution.
Ces garanties sont obligatoires et gratuites. Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le vendeur garant est Maison Milaya Paris, joignable à y.contactshops@gmail.com.
12. Responsabilité et force majeure
Maison Milaya Paris est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Une partie n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution de ses obligations dès que l’empêchement cesse.
13. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons et demandes de service client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client y trouve les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de ses droits.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, visuels, graphismes et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
15. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Maison Milaya Paris à y.contactshops@gmail.com ou depuis la page de contact. Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre tout justificatif utile.
16. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Milaya Paris.
Le dispositif de médiation est en cours de désignation et ses coordonnées seront publiées avant l’ouverture commerciale définitive du site.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
